Archive de l’étiquette législation

Arrêté royal du 26 septembre 2017 : Infor-Drogues en recours au Conseil d’État

marteau de tribunalInfor-Drogues dépose un recours en annulation au Conseil d’État contre l’arrêté royal publié le 26 septembre dernier [1]. Alors que l’arrêté est censé clarifier et améliorer le cadre légal existant autour des substances psychotropes [2], il apporte, selon plusieurs acteurs de terrain, plus d’interrogations que de réponses, ce qui rend leur travail plus difficile.

Infor-Drogues voit ainsi sa mission d’information auprès du public se compliquer, car le texte manque de clarté. Un problème qui s’applique particulièrement au flou entourant à présent le cadre légal de la détention et de la consommation de cannabis. Son usage semble en effet ne plus être toléré depuis la publication de l’arrêté royal. Il en va de même pour la possession d’un plan de cannabis, qui faisait jusqu’alors l’objet d’une certaine souplesse [3]. Ce n’est désormais plus le cas. L’absence de consultation et le manque de précision du texte rendent délicate la transmission d’informations, au détriment des professionnels et des consommateurs. De son côté, le législateur n’a pas non plus beaucoup communiqué sur les changements mis en place. Une retenue qui peut sembler étrange…

Le recours est introduit à l’initiative de la Fedito Bxl – Drugs & Addictions Brussels. Infor-Drogues, Modus Vivendi et deux médecins se sont joints à l’association pour appuyer la démarche. En effet, plusieurs articles de ce texte posent question : des associations — telles que Modus Fiesta — qui testent les substances pour diminuer les risques liés à leur consommation ont-elles toujours le droit de le faire ? Les professionnels prescrivant des traitements de substitution aux produits stupéfiants doivent se justifier s’il s’agit de quantités excessives. La notion d’excès n’était jamais définie, comment savoir où se situe la limite, et donc l’illégalité ? Pourquoi renforcer une politique répressive alors que le législateur pourrait être conseillé par des acteurs qui travaillent pour une politique axée sur la santé ? (…). Ce manque de clarté aurait pu être évité si celui-ci avait consulté la société civile pendant l’élaboration de l’arrêté, comme nous l’expliquions dans un précédent article.

Si le recours aboutit à l’annulation de l’arrêté, il ne devra plus être pris en compte dans les décisions futures. Ses effets ne seront plus valables dans des cas précédemment jugés, comme s’il n’avait jamais existé. Toutefois, la décision ne sera pas prise dans l’immédiat, car ce genre de procédure est souvent longue. En attendant, c’est donc le flou actuel qui va continuer de régner sur la politique drogues de notre pays. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation dans les prochains mois.

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[1] Arrêté royal du 26 septembre 2017 règlementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques. Le Moniteur belge, 2017.

[2] Amélioration du cadre législatif pour les stupéfiants et substances psychotropes. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, 2017.

[3] Communiqué de presse – La société civile européenne condamne la Belgique pour sa politique drogues. Fedito BXL, 2017.

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Le CBD est-il légal en Belgique ?

cbdJusqu’à présent, il régnait en Belgique un certain flou autour de la question de la légalité du cannabidiol (CBD), une des molécules qui compose le cannabis. Selon l’association Droits Quotidiens et après consultation du Parquet, il semble finalement que le CBD soit légal, du moins pour le moment. Il se situe en fait dans un vide juridique. Autrement dit, aucune loi n’interdit cette substance, car elle n’est pas considérée comme un psychotrope.

Le CBD n’aurait pas d’effets sur l’état du système nerveux [1], contrairement au tétrahydrocannabinol, couramment appelé THC, autre cannabinoïde principalement présent dans le cannabis. Les différents produits (feuille, huile, pâte, liquide pour cigarette électronique, etc.) contenant du CBD sont donc autorisés tant que leur taux de THC reste en dessous des 0,2 %. Cette limite s’applique dans la plupart des pays européens.

À l’heure actuelle, de plus en plus d’études scientifiques sont menées sur le CBD. Il est majoritairement observé que cette molécule calme le consommateur et décontracte les muscles. On prête également au CBD des effets antistress, antidépressifs, antioxydants, anti-inflammatoires, antiépileptiques, etc. Il semble donc que le cannabidiol, indépendamment du THC, produise de nombreux effets positifs. [2]

En Suisse, le cannabis — avec un fort taux de CBD et moins de 1 % de THC — est commercialisé dans des boutiques spécialisées et certains bureaux de tabacs depuis 2011 et taxé de la même façon que le tabac [3]. En France, le cannabis à forte teneur en CBD peut désormais être légalement importé tant qu’il contient moins de 0,2 % de THC. Il n’est cependant autorisé que pour le vapotage [4]. Par ailleurs, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament en France veut faire totalement interdire les e-liquides au CBD car les cigarettes électroniques ne sont pas considérées comme un médicament [5].

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Pour en savoir plus :

[1Produits contenant du Cannabidiol (CBD) : vue d’ensemble et aide à l’exécution. Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), 2017

[2] Fiche d’information CBD. Addiction Suisse, 2017

[3] La Suisse, une oasis pour le cannabis légal. RTBF, 2017. — Le « cannabis light » est en vente en Suisse. Le Monde, 2017

[4] En France, il est possible de vapoter du cannabis. France Info, 2017

[5] Cannabis pour vapoteuse : “On ne sait pas si c’est inoffensif pour la santé”. Le Parisien, 2017

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Infor-Drogues rejoint la campagne #STOP1921

Logo stop 1921La loi “drogues” fêtera ses 100 ans en 2021. La campagne #STOP1921 — lancée par les associations FEDITO BXL (Fédération Bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes), Bruxelles Laïque et Liaison Antiprohibitionniste — a pour but de changer cette loi bientôt centenaire, mais aussi obsolète et répressive. Infor-Drogues se joint à ce mouvement.

Le but de la campagne #STOP1921 est de sensibiliser le public et les autorités de tous horizons et d’ouvrir le débat afin de réviser la loi sur les substances psychotropes. En effet, la criminalisation est loin de correspondre à une solution juste et viable, en regard de nos réalités actuelles.

Le Portugal est, depuis l’an 2000, un exemple à suivre en la matière. Les dossiers portant sur la consommation de drogues sont passés du système pénal au système de santé. Cela permet à la fois de soulager la justice de nombreuses procédures et d’offrir aux consommateurs la possibilité d’être suivis sur le plan médical et le plan psychologique. Depuis la dépénalisation de l’usage de drogues, le nombre d’overdoses et d’infections au VIH a fait une chute spectaculaire.

Or, bien que l’usage de drogues soit considéré comme un enjeu de santé publique en Belgique, la répression reste la réponse la plus courante à la consommation, au détriment de l’information et de la prévention. C’est pourquoi il nous semble important d’élargir le débat à l’opinion publique. Le but est de trouver ensemble comment repenser la loi “drogues” pour la rendre plus souple et adaptée.

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La société civile européenne désapprouve la politique “drogues” de la Belgique

L’assemblée de la société civile de l’Union Européenne sur les drogues (Civils Society Forum on Drugs), qui conseille la Commission Européenne sur les questions liées aux drogues, reproche au Gouvernement fédéral de ne pas avoir consulté ni informé la société civile compétente pour élaborer l’arrêté royal publié le 26 septembre 2017, censé clarifier le cadre législatif des substances psychotropes.

La Belgique a pourtant bien approuvé la politique drogue européenne établie en 2006 et dont la consultation des secteurs impliqués est l’un des principes de base. La politique européenne stipule ainsi que les États doivent s’assurer de prendre en compte les professionnels du secteur dans les prises de décision concernant la politique sur les drogues.

Les autorités se sont ainsi passées de l’expérience et du savoir des organisations de terrain, ce que déplore Infor-Drogues. Si elles ne sont pas incluses dans le développement des politiques qui les concernent, les associations ne peuvent ni conseiller les autorités, ni informer correctement le public sur les changements qui ont lieu. Une mission qui constitue pourtant une des pierres angulaires du secteur. C’est pourquoi Infor-Drogues a décidé d’intenter un recours en annulation auprès du Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté royal problématique.

Cet arrêté apporte en effet plus de flou que de précision sur de nombreux points et complique – voire empêche potentiellement – le travail de nombreux professionnels du terrain. Plutôt que d’imposer toujours plus de répression, il serait bon que les autorités s’ouvrent à la société civile dans la conception des lois. Ces dernières pourraient alors sans doute être conçues et formulées de manière plus claire, orientées vers la santé publique et adaptées aux enjeux actuels.

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Tabac : encore deux petits efforts, Maggie De Block !

Tabac : cigarettes paquet viergeLa Cour européenne de Justice vient de débouter ce 4 mai 2016 les fabricants de cigarettes Philip Morris et British American Tobacco qui avaient introduit un recours contre la directive européenne interdisant les additifs aromatisants comme le menthol (voir article 7, §1 et 9).

Cet arrêt valide également le fameux « paquet neutre » sans logo de marque. La Cour estimant que « l’interdiction de tout message contribuant à promouvoir et inciter à la consommation de tabac est proportionnée et de nature à protéger les consommateurs ».

Si cette directive interdit les additifs aromatisants, elle intime également aux États membres d’interdire les additifs qui « augmentent l’effet de dépendance ». Problème : la directive mentionne que cette interdiction doit être prise « sur base de données scientifiques ». Est-ce à dire que de telles données scientifiques manqueraient ? En effet, on peut lire sur le site du SPF Santé publique : « On pense que les composés d’ammonium contribuent à créer une dépendance au tabac en améliorant l’absorption de la nicotine au niveau des poumons. Cependant les preuves existantes sur ce sujet sont contradictoires. » Une étude suisse sur mandat de l’Office fédéral de la Santé publique [1] précise « Des ajouts de bases comme le sel d’ammonium et l’urée représentent un danger particulièrement inquiétant car ces substances augmentent le pH de la fumée et peuvent ainsi libérer davantage de nicotine dans la phase particulaire de la fumée.[…] Une adjonction de 1 mg/g d’ammonium est vraisemblable, d’autant plus qu’on a constaté que la teneur en ammoniac baissait lors d’un stockage plus long des cigarettes. La comparaison entre des cigarettes achetées en Allemagne et en Suisse montre que la teneur en ammoniac dépend de la marque. » (page 10)

Dès lors, cela vaudrait certainement la peine de réaliser une étude indépendante à ce sujet ? Vraiment indépendante car les fabricants de tabac financent eux-mêmes des fondations et des scientifiques pour « entretenir le doute sur les effets du tabac ».

Quant à l’imposition du paquet neutre sans logo pour les cigarettes et le tabac à rouler, Infor-Drogues est persuadé que ce serait bien plus efficace que les actuels avertissements et photos chocs. Le professeur de psychologie de la santé à l’UCL, Stephan Vandenbroucke, estime lui aussi que l’efficacité des appels à la peur n’est pas démontrée, cela donne juste l’impression que les autorités font quelque chose (journal parlé du 20 mai 2016 à partir de 7’50’’). Si Infor-Drogues s’oppose aux stratégies de prévention par la peur, c’est aussi parce que ces images et avertissements choquants augmentent l’angoisse de nombreux fumeurs. Or – et voilà le paradoxe –, la cigarette sert précisément très souvent à réduire l’angoisse…

Imposer le paquet neutre et financer une étude scientifique indépendante avant d’interdire les additifs ammoniaqués, voilà donc deux pistes très intéressantes dans lesquelles Madame De Block devrait s’engouffrer rapidement au vu de l’importante mortalité liée à la consommation du tabac.

 

[1] Analyse des additifs ajoutés aux cigarettes : résumé du rapport concernant le projet additifs du tabac. OFSP, 2005.

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