Archive de l’étiquette législation

L’État de New York efface les condamnations liées au cannabis

New York policeDans l’État de New York, aux États-Unis, la légalisation du cannabis, promise par des représentants démocrates, n’a pas (encore) eu lieu[1]. Pourtant, un progrès notable a pris effet en cette fin d’été, puisque l’avancement de la décriminalisation et la reclassification de certains délits liés au cannabis permet à des dizaines de milliers de New Yorkais de repartir sur une page judiciaire blanche.

Depuis ce mercredi 28 août, les habitants de l’État de New York peuvent en effet faire effacer les condamnations de délits mineurs liés au cannabis (consommation, possession de faibles quantités, etc…). Ce sont ainsi quelque 160 000 personnes[2] qui verront disparaitre ces faits de leurs casiers judiciaires. Mieux encore, 10 872 personnes dans la ville de New York et 13 537 autres dans le reste de l’État n’auront purement et simplement plus aucun casier judiciaire suite à cette mesure. Des chiffres qui pourraient encore augmenter, puisque, selon l’association The Drug Policy Alliance, plus de 867 000 personnes ont été condamnées pour des petits délits liés à la marijuana entre 1990 et 2018.

Les forces de l’ordre devraient ainsi se voir libérer beaucoup de temps. En 2017[3] encore, les arrestations pour consommation en public et possession de jusqu’à environ 60g de cannabis représentaient 94,6% des arrestations liées à la possession dans l’État. Autant de cas qui viennent de devenir de simples infractions, et de personnes qui ne seront plus criminalisées pour ces faits.

La décriminalisation du cannabis a un impact particulièrement positif sur les personnes de couleur. Dans la ville de New York, les afro-américains avaient 8,1 fois plus de chances d’être arrêtés pour possession de drogues que des personnes blanches selon des chiffres de 2017. Les hispaniques étaient quant à eux 5 fois plus susceptibles d’être arrêtés que les blancs. Et ces différences de traitement sont encore plus marquées dans certaines autres villes de l’État. Un biais racial aussi bien connu qu’établi, alors que rien ne suggère pourtant que certaines communautés consomment plus de marijuana que d’autres.

Bien sûr, cette décriminalisation n’est pas parfaite. S’ils ne sont plus des crimes, les faits liés à la consommation et à la possession sont toujours des infractions, ce qui veut dire que les consommateurs risquent toujours entre 50$ et 200$ d’amende en fonction de la quantité trouvée. Toujours est-il que les consommateurs de l’État de New York ne risquent plus de se retrouver en prison et de devoir porter le poids de la stigmatisation. Une avancée qui changera indéniablement de nombreuses vies pour le mieux et qu’on ne peut que souhaiter voir se répandre, aussi bien dans d’autres endroits du monde que pour d’autres substances.


Sources

[1] Marijuana Decriminalization Is Expanded in N.Y., but Full Legalization Fails / Jesse McKinley et

[2] About 160,000 People in New York to See Their Marijuana Convictions Disappear /

[3] Marijuana Enforcement in New York State, 1990-2017 / Erica Bond, Cecilia Low-Weiner, Meredith Patten, Quinn Hood, Olive Lu, Shannon Tomascak et Preeti Chauhan, Data Collaborative for Justice, février 2019.

ParInfor-Drogues

Une première boutique de CBD a ouvert à Bruxelles !

Ixelles street shopOn vous en parlait déjà il y a quelques mois, le cannabidiol (dit CBD), une des molécules présente dans le cannabis, bénéficierait d’un vide juridique qui lui permettrait de ne pas être considéré comme illégal en Belgique. Depuis quelques jours, cette zone de flou permet une application un peu plus concrète. Une filiale de l’enseigne française Street Shop, spécialisée en vente de produits au CBD, a en effet ouvert ses portes ce lundi dans notre capitale.

En France, des centaines de boutiques de ce genre ont ouvert en quelques mois un peu partout, avec chaque fois le même engouement, au grand dam du Ministère de la santé [1]. A l’origine de ce qui ressemble aujourd’hui à un succès, il y a d’abord un coup de poker : tout miser sur une réglementation européenne autorisant la vente de chanvre contenant moins de 0,2 % de THC. En effet, c’est cette molécule psychotrope qui donne au cannabis son caractère illégal. C’est donc sur cette règle, commune à tous les pays de l’Union Européenne, que se base aujourd’hui le gérant du magasin bruxellois pour s’implanter chez nous.

En vitrine, des fleurs, de la résine, des huiles, des liquides pour cigarettes électroniques, des baumes et bien d’autres produits, tous presque totalement dépourvus de THC et donc de l’effet stupéfiant qui accompagne le cannabis classique. Les consommateurs pourront, à des degrés divers en fonction des individus, compter sur le côté calmant, antidouleur, antistress et/ou antidépressif du CBD. Ici, tous les produits sont importés de Suisse, où leur vente est totalement légale et réglementée par l’État. Des tests y sont effectués pour s’assurer que le seuil de 0,2 % de THC n’est pas dépassé, avant de transiter par la France puis d’arriver chez nous.

Campant bien fermement sur les bases de notre politique prohibitionniste ancestrale, la Ministre de la Santé Maggie De Block n’a évidemment pas tardé à rappeler que « la vente, la culture et la production de cannabis ainsi que de produits dérivés sont interdites par la loi et les infractions sont punissables » [2]. Dans la foulée, une enquête a été ouverte par l’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Cette dernière a cependant déclaré que « Le CBD et le chanvre […] ne tombent pas sous l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes » [3].

Si cette annonce confirme pour l’instant la légalité théorique du CBD, son statut est actuellement étudié et pourrait bien changer dans le futur. Et vu la politique totalement répressive du gouvernement actuel, il ne serait pas étonnant – bien que selon nous insensé – que le CBD devienne à son tour complètement interdit. En attendant qu’une décision soit prise, l’espoir est malgré tout permis, et les amateurs de « cannabis light » peuvent aller se fournir librement en plein cœur de Bruxelles.

Mise à jour du 14/09/2018 : d’autres boutiques ont depuis lors fait leur apparition dans plusieurs endroits du pays. Côté francophone, il est possible de trouver des magasins vendant du CBD sous diverses formes à Namur, Mont-sur-Marchienne et La Louvière. De nombreux commerces dédiés au vapotage proposent également des liquides pour cigarettes électroniques contenant de cannabidiol.

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ParInfor-Drogues

Du nouveau pour le groupe “Jeunes, alcool & société”

Le groupement d’associations “Jeunes, alcool & sociétéboutons alcool” propose désormais deux nouvelles options sur son site internet, sous la forme de boutons à droite de l’écran.

  • Le premier bouton permet de signaler au groupe une publicité ou une pratique commerciale liée à l’alcool qui semble poser problème. Il faut pour cela décliner son identité, puis expliquer sur quoi porte la publicité, où et quand elle a été vue et en quoi elle paraît choquante. Le rassemblement de ces informations permettra au groupement d’appuyer ses réclamations concernant la réglementation de la publicité et du marketing des boissons alcoolisées.
  • Le second bouton permet à des associations, groupements et fédérations de montrer leur soutien à une ou plusieurs des huit revendications fondatrices du groupe. Leur signature apparaît ensuite lorsque les réflexions correspondantes sont abordées par « Jeunes, alcool & société ».

Jeunes, alcool & société  a été créé en 2003 rassemble plusieurs associations – dont Infor-Drogues – actives dans le secteur de la jeunesse, de l’éducation, de la santé et des assuétudes. Le groupement promeut une consommation d’alcool responsable et prudente. Toujours très accepté et même encouragé dans notre société, l’alcool reste un sujet difficile à aborder alors que sa consommation peut comporter des risques.  Comme son nom l’indique, « Jeunes, alcool & société » veille particulièrement à rendre la relation entre les jeunes et l’alcool la plus saine possible. Il ne s’agit donc pas d’interdire mais bien d’éduquer et d’informer de manière adéquate les jeunes et leur entourage à la consommation d’alcool.

L’action du Groupe est fortement axée sur trois points [1] :

  • La publicité, qui se montre toujours aussi agressive et dont les limites se basent sur une convention privée largement insuffisante. Les boissons alcoolisées restent ainsi le seul psychotrope pour lequel il est autorisé de faire de la publicité. Une pratique que le groupe voudrait voir interdire par les autorités publiques.
  • La législation, trop méconnue et peu claire pour les consommateurs mais aussi pour les commerçants, qui ont du mal à la mettre en pratique. « Jeunes, alcool & société » propose donc de simplifier la lecture de la loi en associant aux limites d’âge des limites de degrés d’alcool permis, ainsi qu’en autorisant aux parents à servir de l’alcool à leurs enfants (ce qui est jusque maintenant interdit) dans le but de leur donner un rôle dans l’éducation des jeunes par rapport à leur consommation.
  • La prévention, qui ne dispose que d’une toute petite partie du budget « drogues » en Belgique, avec seulement 1,24 % des 975 millions d’euros mis à disposition par l’État en 2011. Elle est pourtant essentielle à la bonne compréhension de la législation.

Outre les deux nouveaux boutons, le site comporte de nombreux outils – textes ou vidéos  – pour aider à parler et réfléchir avec les jeunes à propos de l’alcool. On y trouve également des informations complètes sur la consommation d’alcool, la législation qui l’encadre, sa publicité et son marketing. Enfin, il est possible de consulter une longue liste de questions fréquemment posées et de lire les réponses qui leur sont apportées. Si vous souhaitez plus d’informations ou ne trouvez pas la réponse à vos propres interrogations, les pages de contact et de liens utiles vous donnent les coordonnées vous permettant de joindre certaines associations du groupe dont vous pouvez avoir besoin.

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[1]  Un vrai Plan d’action national alcool (PANA) sinon rien. Jeunes, alcool & société

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Arrêté royal du 26 septembre 2017 : Infor-Drogues en recours au Conseil d’État

marteau de tribunalInfor-Drogues dépose un recours en annulation au Conseil d’État contre l’arrêté royal publié le 26 septembre dernier [1]. Alors que l’arrêté est censé clarifier et améliorer le cadre légal existant autour des substances psychotropes [2], il apporte, selon plusieurs acteurs de terrain, plus d’interrogations que de réponses, ce qui rend leur travail plus difficile.

Infor-Drogues voit ainsi sa mission d’information auprès du public se compliquer, car le texte manque de clarté. Un problème qui s’applique particulièrement au flou entourant à présent le cadre légal de la détention et de la consommation de cannabis. Son usage semble en effet ne plus être toléré depuis la publication de l’arrêté royal. Il en va de même pour la possession d’un plan de cannabis, qui faisait jusqu’alors l’objet d’une certaine souplesse [3]. Ce n’est désormais plus le cas. L’absence de consultation et le manque de précision du texte rendent délicate la transmission d’informations, au détriment des professionnels et des consommateurs. De son côté, le législateur n’a pas non plus beaucoup communiqué sur les changements mis en place. Une retenue qui peut sembler étrange…

Le recours est introduit à l’initiative de la Fedito Bxl – Drugs & Addictions Brussels. Infor-Drogues, Modus Vivendi et deux médecins se sont joints à l’association pour appuyer la démarche. En effet, plusieurs articles de ce texte posent question : des associations — telles que Modus Fiesta — qui testent les substances pour diminuer les risques liés à leur consommation ont-elles toujours le droit de le faire ? Les professionnels prescrivant des traitements de substitution aux produits stupéfiants doivent se justifier s’il s’agit de quantités excessives. La notion d’excès n’était jamais définie, comment savoir où se situe la limite, et donc l’illégalité ? Pourquoi renforcer une politique répressive alors que le législateur pourrait être conseillé par des acteurs qui travaillent pour une politique axée sur la santé ? (…). Ce manque de clarté aurait pu être évité si celui-ci avait consulté la société civile pendant l’élaboration de l’arrêté, comme nous l’expliquions dans un précédent article.

Si le recours aboutit à l’annulation de l’arrêté, il ne devra plus être pris en compte dans les décisions futures. Ses effets ne seront plus valables dans des cas précédemment jugés, comme s’il n’avait jamais existé. Toutefois, la décision ne sera pas prise dans l’immédiat, car ce genre de procédure est souvent longue. En attendant, c’est donc le flou actuel qui va continuer de régner sur la politique drogues de notre pays. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation dans les prochains mois.

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[1] Arrêté royal du 26 septembre 2017 règlementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques. Le Moniteur belge, 2017.

[2] Amélioration du cadre législatif pour les stupéfiants et substances psychotropes. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, 2017.

[3] Communiqué de presse – La société civile européenne condamne la Belgique pour sa politique drogues. Fedito BXL, 2017.

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Le CBD est-il légal en Belgique ?

cbdJusqu’à présent, il régnait en Belgique un certain flou autour de la question de la légalité du cannabidiol (CBD), une des molécules qui compose le cannabis. Selon l’association Droits Quotidiens et après consultation du Parquet, il semble finalement que le CBD soit légal, du moins pour le moment. Il se situe en fait dans un vide juridique. Autrement dit, aucune loi n’interdit cette substance, car elle n’est pas considérée comme un psychotrope.

Le CBD n’aurait pas d’effets sur l’état du système nerveux [1], contrairement au tétrahydrocannabinol, couramment appelé THC, autre cannabinoïde principalement présent dans le cannabis. Les différents produits (feuille, huile, pâte, liquide pour cigarette électronique, etc.) contenant du CBD sont donc autorisés tant que leur taux de THC reste en dessous des 0,2 %. Cette limite s’applique dans la plupart des pays européens.

À l’heure actuelle, de plus en plus d’études scientifiques sont menées sur le CBD. Il est majoritairement observé que cette molécule calme le consommateur et décontracte les muscles. On prête également au CBD des effets antistress, antidépressifs, antioxydants, anti-inflammatoires, antiépileptiques, etc. Il semble donc que le cannabidiol, indépendamment du THC, produise de nombreux effets positifs. [2]

En Suisse, le cannabis — avec un fort taux de CBD et moins de 1 % de THC — est commercialisé dans des boutiques spécialisées et certains bureaux de tabacs depuis 2011 et taxé de la même façon que le tabac [3]. En France, le cannabis à forte teneur en CBD peut désormais être légalement importé tant qu’il contient moins de 0,2 % de THC. Il n’est cependant autorisé que pour le vapotage [4]. Par ailleurs, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament en France veut faire totalement interdire les e-liquides au CBD car les cigarettes électroniques ne sont pas considérées comme un médicament [5].

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Pour en savoir plus :

[1Produits contenant du Cannabidiol (CBD) : vue d’ensemble et aide à l’exécution. Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), 2017

[2] Fiche d’information CBD. Addiction Suisse, 2017

[3] La Suisse, une oasis pour le cannabis légal. RTBF, 2017. — Le « cannabis light » est en vente en Suisse. Le Monde, 2017

[4] En France, il est possible de vapoter du cannabis. France Info, 2017

[5] Cannabis pour vapoteuse : “On ne sait pas si c’est inoffensif pour la santé”. Le Parisien, 2017

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