La loi « cannabis » vient d’être votée
Vers une sanction pénale des problèmes de santé
Infor-Drogues revient une fois de plus sur les dispositions qui viennent d’être votées en matière de drogues. En effet, nous ne pouvons accepter la sanction pénale d’un individu qui consomme du cannabis DU SEUL FAIT de problèmes de santé. Mais comment en est-on arrivé là ?
Désormais, un majeur ne détenant qu’une petite quantité de cannabis et ne causant pas de nuisances publiques sera traité différemment selon qu’il est considéré ou non comme usager problématique c’est à dire ayant une « dépendance prouvée à une substance ». Donc, c’est bel et bien la présence d’un problème de santé qui sera ici déterminante pour sanctionner pénalement. Pour rappel, poser un diagnostic de dépendance relève du seul secteur de la santé. Incongruité colossale encore une fois : ce diagnostic sera à présent posé par un policier totalement inapte en la matière – exercice illégal du diagnostic médico-psychologique, nous direz-vous ? Certainement ! Une fois le procès-verbal dressé, même l’avis opposé d’un professionnel de la santé ne pourra jamais l’annuler. Si il y a classement sans suite, ce PV sera toujours susceptible d’être « réactivé » plus tard.
Cette évolution est inquiétante car elle contribue à stigmatiser encore davantage les individus les plus fragilisés de la société. Le message de la nouvelle loi pourrait ainsi être traduit : il y a ceux qui méritent la liberté, le choix thérapeutique et ceux qui ne les méritent pas. Ces derniers seront contrôlés et pourront « bénéficier » d’une injonction judiciaire. Alors que les professionnels de la prévention savent à quel point ces injonctions sont totalement contre-productives car elles ne font qu’augmenter les angoisses et les problèmes de cette population.
Alors de quoi demain sera-t-il fait ? Ce qui est sûr c’est que nous serons face à des dispositions et des procédures plus complexes et plus floues que jamais. Les stratégies éducatives (des parents, éducateurs, enseignants ou autres) par rapport au cannabis, déjà difficiles à mettre en place dans un cadre de prohibition totale, vont rencontrer de grands problèmes sur le plan de la cohérence et de l’efficacité.
Nul ne sait comment les parquets et les policiers vont interpréter (puisqu’il s’agit bien de cela) les différents textes légaux et il y a fort à parier que l’homogénéisation des pratiques dans les différents arrondissements judiciaires sera une fois de plus vouée à l’échec. La brèche faite dans l’arsenal des mesures pénales risque de se payer fort cher.
Il faudra donc sans attendre retravailler les différents textes légaux pour conférer une réelle sécurité au citoyen sur le plan de la détention et de la culture de cannabis ainsi que du contrôle de la qualité et de l’approvisionnement.
Il devient de plus en plus urgent d’entrer dans une véritable approche de santé de cette thématique et non plus uniquement répressive.
Pour plus d’infos sur ce dossier : 02 227 52 60
