Les principaux textes de loi
Ci après figurent les textes législatifs originels. La plupart d’entre eux sont amendés régulièrement. Leurs modifications figurent généralement en dessous des pages web distantes JUSTEL.
Substances psychotropes, stupéfiantes etc.CannabisDrogues et circulation routièreTraitements de substitutionAlcoolMédicamentsTabacJeunesseAutres
- Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
- Arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
(abroge l’Arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique ainsi que l’Arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique) - Circulaire du 16 mai 2003 – Directive ministérielle relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites (et complément du 28 mai 2003)
(abroge la Directive commune du 8 mai 1998 relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites (dite « Directive De Clerck)) - Directive commune du 25 janvier 2005 relative à la constatation, l’enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis
- Loi du 14 août 1927 approuvant la Convention relative aux stupéfiants adoptée à Genève, le 19 février 1925, par la deuxième Conférence de l’opium
- Loi du 1er mai 1933 approuvant la Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants et le Protocole de signature, signés à Genève le 13 juillet 1931
- Loi du 20 août 1969 [et Loi du 8 décembre 1983] portant approbation [du Protocole portant amendement] de la Convention unique sur les stupéfiants faites à New York le 30 mars 1961 [fait à Genève, le 25 mars 1972]
- Loi du 6 août 1993 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l’Annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988
- Loi du 25 juin 1992, Décret du 13 juillet 1994 et Ordonnance du 8 septembre 1994 portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faites à Vienne le 21 février 1971
- Directive commune du 25 janvier 2005 relative à la constatation, l’enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis
- Circulaire du 1er février 2001 concernant les règles en vigueur suite aux communications du Gouvernement fédéral à propos du cannabis
- Règlement européen n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (article 32, paragraphe 6) : teneur en THC autorisée
- Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
- Loi du 31 juillet 2009 relative à l’introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation
- Arrêté royal du 27 novembre 2015 relatif à la recherche de drogue dans la salive et le sang
(abroge l’Arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d’autres substances que l’alcool susceptibles d’avoir une influence sur les capacités de conduite d’un véhicule) - Arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l’alcool et fixant la date de l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d’instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse
- Arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d’autres substances que l’alcool susceptibles d’avoir une influence sur les capacités de conduite d’un véhicule
- Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière
- Arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution.
- Arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse
- Arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l’alcool et fixant la date de l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d’instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse
- Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
- Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées
- Arrêté royal du 28 juin 2009 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la mise en œuvre d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise
- Arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d’autres substances que l’alcool susceptibles d’avoir une influence sur les capacités de conduite d’un véhicule
- Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière
- Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
- Arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires
- Arrêté royal du 06 juin 1960 portant sur la fabrication et la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
- Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
- Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
- Circulaire du 1er octobre 1999 relative à la prévention des violences en milieu scolaire (page 15 chapitre « Stupéfiants »)
- Circulaire du 1er février 2001 concernant les règles en vigueur suite aux communications du Gouvernement fédéral à propos du cannabis
- Circulaire du 07/07/2006 en vue du renforcement et/ou de l’ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l’approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles
- Circulaire du 4 janvier 2007 relative à la circulaire PLP41
- Circulaire du 16 novembre 2010 relative aux ressources disponibles en matière de prévention et assuétudes
- Arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l’accueil en matière de toxicomanie
- Protocole d’accord du 15 mai 2012 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la mise en place d’un monitoring annuel des dépenses publiques en matière de drogues illicites, de tabac, d’alcool et de médications psychoactives
- Déclaration conjointe de la Conférence interministérielle Drogues du 25 janvier 2010 – « Une politique globale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique »
Màj de la page : 06/12/2017